1. Généralités
Les présentes conditions tiennent lieu de loi aux parties et prévalent sur les conditions d’achat du client.
Aucune dérogation ne sera opposable sauf acceptation expresse par écrit de notre Société.
Nous refusons l’annulation partielle ou totale d’une commande en cours de préparation, sauf accord formel.
2. Offres de prix
Les offres de prix sont sans engagement.
Les commandes avec prix fermes ne sont effectives qu’à partir d’un accusé de réception et acceptation écrite de notre Société.
3. Prix
- Facturation sur la base des tarifs en vigueur au jour de la livraison.
- Prix exprimés en euros HT, départ siège, majorés du taux de TVA en vigueur.
- Frais éventuels (assurance, emballage spécial, maritime ou aérien) à la charge du client.
- Prix susceptibles de varier sans préavis en fonction des conditions économiques.
4. Emballage
Le mode d’emballage est déterminé par nos soins.
Tout emballage spécial fera l’objet d’une facturation particulière.
5. Délais de livraison
Les délais sont donnés à titre indicatif.
Les retards ne donnent pas droit à annulation, refus ou réclamation de dommages et intérêts.
6. Expéditions
Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, qui doit vérifier leur état à réception et formuler les réserves nécessaires auprès du transporteur.
Les réclamations concernant dimensions, quantités, défauts apparents de qualité doivent être faites dans les 8 jours suivant réception et sous réserve de réserves émises au transporteur.
7. Cas fortuits et force majeure
APCO est libérée de l’obligation de livraison en cas de force majeure (grèves, inondations, incendies, catastrophes naturelles, décisions judiciaires, retards fournisseurs, etc.).
Aucun retour ne sera accepté sans accord écrit préalable, et il devra être fait en port payé.
8. Réclamations et contestations
Les réclamations pour défauts ou non-conformités ne peuvent être acceptées au-delà de 8 jours après livraison.
Elles doivent être faites par lettre écrite et motivée.
APCO se réserve le droit de modifier à tout moment la composition ou les caractéristiques de ses produits pour les adapter aux conditions économiques et techniques.
9. Assurances
APCO s’engage à souscrire les assurances nécessaires à son activité.
10. Réserve de propriété
Conformément à la loi n°80.335 du 12 mai 1980, APCO conserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral.
L’acheteur assume néanmoins les risques liés aux marchandises dès leur livraison.
En cas de non-paiement, après mise en demeure restée infructueuse sous 15 jours, la vente pourra être résolue de plein droit.
11. Restitution des marchandises
En cas de litige sur la restitution, le Tribunal de Commerce de Strasbourg est compétent.
Un expert pourra être désigné pour constater l’état et la valeur des marchandises reprises.
12. Règlement judiciaire ou liquidation
En cas de procédure collective de l’acheteur, APCO pourra exercer son droit de revendication dans les 4 mois suivant la publication du jugement.
13. Paiement
- Conformément à l’article L441-6 du Code du commerce, le délai de paiement est de 30 jours suivant réception des marchandises, sauf dérogation convenue.
- Tout retard entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les factures non échues et l’application d’intérêts de retard au taux légal en vigueur.
- APCO peut suspendre ou annuler les commandes en cas de défaut de paiement.
14. Mode de paiement
Les factures sont payables par virement bancaire.
Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.
15. Recouvrement
En cas de recouvrement contentieux, la créance sera majorée de 1,5 % par mois de retard à titre de clause pénale.
16. Lieu de juridiction
Sauf disposition contraire, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Strasbourg, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
17. Documentation et fiches techniques
Les documents techniques sont fournis à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel. Les photos et visuels des produits présentés sur le site sont non contractuels.